Spécialisés dans le conseil et la formation, nous accompagnons les entreprises dans leur démarche de prévention du risque professionnel
20 boulevard de Cazaux 33260 La Teste De Buch
06 24 87 87 44 / 05 56 22 79 68
Créé le 5 novembre 2001 le Document Unique d’Évaluation des Risques (DU) constitue le socle de la démarche de prévention en entreprise.
Le DU permet de cartographier de façon exhaustive les risques présents dans l’entreprise.
Cela doit contribuer à l'élaboration d'un plan d’actions de prévention afin de mettre en place, formaliser des moyens de prévention collectifs et/ou individuels.
Par cette démarche le risque d’accidents du travail et de maladies professionnelles est réduit.
La nature de chaque activité engendre des risques spécifiques liés aux différents métiers qui la compose.
Des actions d’information et de formation sur la sécurité doivent être réalisées pour l’ensemble du personnel, employé en CDI, CDD ou en intérim.
Depuis le 1er janvier 2015, l'employeur doit consigner dans son Document Unique le résultat de l'évaluation de la pénibilité au travail.
Un enjeu juridique :
Satisfaire aux exigences réglementaires permet à l'employeur de ne pas voir sa responsabilité civile ou pénale engagée.
La jurisprudence des arrêts « amiante » du 28 février 2002 étendue aux accidents du travail par la Cour de cassation introduit la notion d'obligation de résultat et de faute inexcusable.
"Tout accident du travail résulte nécessairement de la violation par l'employeur de son obligation de sécurité de résultat, lorsqu'il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver."
Le chef d’entreprise est le seul responsable de la sécurité.
Sans DU à jour et sans mesures de prévention et/ou de protection, la faute inexcusable sera automatiquement retenue et une indemnisation supplémentaire sera octroyée à la victime.
L’auteur de la faute inexcusable est responsable sur son patrimoine personnel des conséquences de celle-ci (L.452-4 Code sécurité sociale).